Conditions Générales de Vente

Toute commande de Produits de la billetterie en ligne auprès de la GBNC implique l’acception expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), sous réserve d’éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre les Parties.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Vendeur » : La GRANDE BRASSERIE DE NOUVELLE-CALEDONIE par abréviation G.B.N.C.

« Client(s) » : Particulier(s) ayant commandé un Produit dans le but de recevoir une Prestation.

« Visiteur(s) : Participants à la visite du site.

« Commande(s) » : Demande de Produits par le Client auprès du Vendeur.

« Partie(s) » : Le Vendeur et le Client, ensemble ou séparément.

« Produit(s) » : Ticket de réservation pour une Prestation.

« Prestation(s) » : Visites guidées sur le site de la GBNC à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 12 rue Edmond Harbulot

« Plateforme de Billetterie » : Site web du Vendeur www.gbnc.nc

Article 2 – Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et s’appliquent à l’exclusion de tous autres conditions. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le site internet www.gbnc.nc et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, elles seront applicables dès leur mise en ligne. Dans ce cas les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Article 3 – Objet

Le Vendeur propose, sur la Plateforme de Billetterie dédiée, des réservations pour des visites guidées d’une heure sur son site de fabrication (brasserie) pour les adultes et les enfants de plus de 8 ans.

Article 4 – Prix et paiement

4.1 – Prix

Préalablement à la Commande, les prix des Produits TTC sont indiqués sur la Plateforme de Billetterie. Les prix indiqués sont fermes et définitifs. Les prix en vigueur sont ceux figurant sur la Plateforme au jour de la commande.

Sous réserve de modification ultérieure, les prix diffèrent selon l’âge du Client qu’il soit enfant, étudiant, adulte ou sénior.

Chaque Produit comprend un descriptif détaillé sur les conditions d’application du ticket et sur les services que le Produit comprend.

Le Client est informé en temps réel de la disponibilité des Produits lors de la passation de la Commande.

4.2 – Paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant à la Commande. Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Après avoir choisi les Produits, le Client est invité à régler sa commande par carte bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 5 – Validation de la Commande

Un récapitulatif de la Commande sera transmis au Client pour validation. À défaut de validation dans les deux jours ouvrés du récapitulatif, la Commande du Client sera annulée et non exécutée, en conséquence le Client ne sera pas débité du montant de la Commande.

La validation accordée par le Vendeur ne garantit pas l’exécution de la prestation de visite du site, soumise à une condition liée au nombre de participants, conformément à l’article 7.3.

Article 6 – Annulation de la Commande par le Client

Dans le cas où le Client souhaite annuler sa Commande, après validation de cette dernière, il devra prévenir le Vendeur dans les plus brefs délais, soit sept (7) jours avant la date de la Prestation choisie afin d’être remboursé, aux coordonnées suivantes (qui sont aussi indiquées sur la facture) :

Par mail à l’adresse suivante : visite.brasserie@gbnc.nc

Dans le cas contraire, si l’annulation intervient moins de sept (7) jours avant la date de la Prestation, le Client ne sera pas remboursé sauf en cas de force majeure notamment en cas d’accident.

Article 7 – Exécution de la Prestation

7.1 – Date de la Prestation

La Prestation est réalisée une fois par semaine par groupe de 6 personnes minimum et 15 personnes maximum pendant une durée d’une (1) heure.

Lors de la Commande, le Client est invité à choisir la date et l’heure à laquelle il souhaite faire sa visite. Dans le cas où le quota maximum de personnes est atteint, la date devient indisponible.

7.2 – Obligation du Client

Afin de procéder à la visite, tous les Visiteurs devront :

- fournir leur carte d’identité, et le cas échéant leur carte étudiante ou sénior, afin de justifier de leur identité et de leur âge et/ou qualité.

- et venir avec des chaussures fermées pour des raisons de sécurité.

Dans le cas contraire, l’accès à la visite pourra être refusé au Visiteur.

Le circuit de la visite comprenant des escaliers, n’est pas adapté aux personnes à mobilité réduite. Les enfants mineurs de moins de 18 ans doivent être accompagnés par un adulte et placés sous sa responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout dommage causé par les enfants mineurs notamment en cas de non-respect des consignes de sécurité ou plus généralement par leur comportement.

Les enfants de moins de 8 ans ne sont pas autorisés au sein du site, et ne pourront pas procéder à la visite.

Les photos, pendant la visite, sont interdites. Dans le cas où le Client est surpris en transgression flagrante de cette interdiction, il sera demandé au Client de supprimer les photos. Le Vendeur pourra demander à vérifier l’appareil afin de s’assurer que les photos ont bien été supprimées.

Lorsque le Client est sur le site, et pendant tout le temps de la Prestation jusqu’à sa sortie du site de la GBNC, il se doit de respecter les consignes du guide et notamment des consignes de sécurité et porter les Équipements de Protection Individuelle (E.P.I.) distribués par la GBNC.

Le Client s’interdit de sortir du chemin de visite imposé par le guide, pour des raisons de sécurité et de secret des affaires.

7.3 – Clause d’exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre de dommages subis par le Client en cas de manquement des obligations du Client et notamment en cas de non-respect des consignes de sécurité ou pour tout comportement non raisonnable.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas non plus être engagée en cas de dommages subis par le Client dû fait de sa propre négligence, de son propre fait, des enfants sous sa responsabilité ou tous biens en sa possession.

7.4 – Confirmation de la visite ou annulation de la Prestation par le Vendeur

Le Vendeur enverra une confirmation de la visite par email si le nombre minimum de participants est atteint. Dans le cas où le nombre de visiteur n’atteindrait pas le quota minimum de 6 personnes, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Prestation, en respectant un délai de prévenance de 7 jours sauf en cas de force majeure selon les dispositions de l’article 9 des présentes. Le cas échéant, le Client sera informé par e-mail et remboursé du montant des Produits commandés liés à la Prestation annulée.

Article 8 – Traitement des données personnelles

En application de la loi modifiée Informatique et Libertés telle qu’applicable en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d’une Commande passée par le Client au Vendeur, ce dernier est amené à collecter des données personnelles relatives à ses Clients et aux visiteurs.

La collecte des données personnelles intervient lors de la Commande et au cours de la Prestation. La SA G.B.N.C. est donc considérée comme un responsable de traitement au sens du RGPD.

Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone) sont exploitées par la SA G.B.N.C. et ses sous-traitants éventuels dans le but de traiter les Commandes, la facturation et l’organisation des Prestations sur la base légale de son obligation contractuelle formée lors de la Commande par le Client.

Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données personnelles collectées (âge, sexe, profession, nombre et type de produits commandés) lors de la Commande et de l’exécution de la Prestation afin d’analyser le profil des visiteurs de manière anonyme dans un but statistique et commercial sur la base légale de son intérêt légitime tout en respectant les intérêts ou les libertés fondamentales de la personne concernée par le traitement.

Néanmoins ces données ne font pas l’objet d’un transfert hors UE.

Le Vendeur s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autres que ses prestataires de services éventuels, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.

Le Vendeur s’engage à protéger et assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation en vigueur sur les données personnelles, en particulier en prenant toutes les précautions d’usage pour empêcher que les données puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Sous réserve de justifier de son identité auprès de la SA G.B.N.C., le Client :

- Dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ainsi qu’un droit à l’effacement, sur ses données personnelles, dans les conditions du RGPD, en adressant sa demande :

=> soit par courrier postal à la SA G.B.N.C. à l’adresse suivante : BP 98 – 9845 Nouméa cedex

=> soit par mail : gbnc@gbnc.nc

=> soit au délégué à la protection des données (DPO) par mail : deborah.higuero@gbnc.nc

En cas d’exercice de son droit d’opposition par le Client, le Prestataire cessera le traitement de ses données personnelles sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

- Dispose du droit de récupérer ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de le transmettre à un autre responsable de traitement au sens du RGPD ou de demander, lorsque cela est techniquement possible, que les données personnelles soient directement transférées à un autre responsable de traitement au sens du RGPD.

Le Vendeur s’engage à ne conserver les données personnelles collectées que pour une durée strictement nécessaire à la mise en œuvre de ses Prestations. Les données personnelles traitées pour les finalités de gestion de la relation client seront conservées pour une durée de 2 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

En cas de différend entre les Parties concernant le traitement des données personnelles, le Client pourra adresser sa réclamation à la SA G.B.N.C. :

=> soit par courrier postal à la SA G.B.N.C. à l’adresse suivante : BP 98 – 9845 Nouméa cedex

=> soit par mail : gbnc@gbnc.nc

=> soit au délégué à la protection des données (DPO) par mail : deborah.higuero@gbnc.nc

En l’absence de réponse de la SA G.B.N.C. dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le Client aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

=>Sur le site internet de la CNIL :

-dans certains cas déterminés, par le "téléservice de plainte en ligne"

-dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service "Besoin d'aide".

=>Par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX.

Article 9 – Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, hors de la portée du Vendeur, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Dans ce cas de force majeure incluant accidents, cyclones et confinement et, généralement tout évènement extérieur ne dépendant pas de la volonté du Vendeur, le Client sera remboursé de sa commande en cas d’annulation de celle-ci due à un cas de force majeur.

Article 10 – Nullité

Toute disposition qui serait déclarée illégale par une juridiction deviendrait, devant ladite juridiction, sans effet. Mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions, ni affecter la validité des présentes CGV ou ses effets juridiques.

Article 11 – Loi Applicable

Les présentes CGV seront régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Article 12 – Attribution de Juridiction Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nouvelle-Calédonie.